RÉGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document essentiel qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble en copropriété. Il détaille les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que de leurs locataires, et il est obligatoire pour toute copropriété.

Le syndic de copropriété a la responsabilité de faire respecter ce règlement. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur, etc.), le syndic doit rappeler aux parties concernées les règles établies dans le règlement de copropriété. Si le syndic ne le fait pas, il peut être tenu responsable.

En cas de non-respect du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires, ou un copropriétaire peut saisir le tribunal compétent. Avant de recourir à la justice, une médiation doit être tentée pour résoudre le litige.

Quand est-ce que le règlement de copropriété est rédigé ?

Le règlement de copropriété est rédigé par un notaire au moment où l'immeuble est construit ou lors de sa mise en copropriété.

Que doit contenir le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein d'un immeuble et doit inclure les éléments suivants :

Règles de vie pratique

• État descriptif de division (EDD) : Ceci correspond à la désignation détaillée de tous les lots, incluant les tantièmes (pourcentage de la copropriété détenu par chaque lot).
• Clés de répartition : Détermination des charges (charges générales, charges des bâtiments, charges des parkings, etc.).
• Conditions d'utilisation des parties privatives : Par exemple, interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation des travaux à certains jours et horaires.
• Conditions d'utilisation des parties communes : Réglementation des parties de l'immeuble (couloirs, chaudières, canalisations, garde-corps, etc.) et des terrains (jardins, parcs, etc.) destinés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires (garage, local à vélo, etc.).
• Conditions d'utilisation des parties communes spéciales : Réglementation des parties de l'immeuble utilisées par certains copropriétaires (par exemple, un local à vélos spécifique à un bâtiment) et des parties communes à jouissance privative, c'est-à-dire des parties de la copropriété utilisées exclusivement par un copropriétaire mais appartenant à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une section de jardin spécifique).

À SAVOIR : Le règlement de copropriété peut restreindre certains droits des copropriétaires si cela est justifié par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut spécifier des usages résidentiels, commerciaux ou mixtes (logement avec local commercial). De plus, il peut inclure une clause de préemption stipulant qu'en cas de vente d’un lot, l'achat doit être prioritairement proposé aux autres copropriétaires.

Règles de gestion

Le règlement de copropriété organise la gestion de l'immeuble, incluant notamment :

• Répartition des charges entre copropriétaires : Détermination de la méthode de calcul pour établir les quotes-parts, c'est-à-dire la fraction des parties communes rattachée à chaque lot (appartement, local commercial, parking, cave, etc.) en fonction de la situation et de la superficie de chaque lot.
• Règlement de gestion des espaces communs : Directives pour l'utilisation et l'entretien des parties communes de l'immeuble.
• État descriptif de division de l'immeuble : Identification de chaque lot de copropriété par un numéro, accompagné des informations relatives à chacun (inventaire des lots privatifs).

À SAVOIR :  L'état descriptif de division peut être indépendant du règlement de copropriété et figurer en annexe.

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Toutes les copropriétés doivent mettre leur règlement en conformité avec les législations en vigueur, ou le mettre en conformité avec les modes de vies actuelles. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale la question de l'adaptation du règlement aux évolutions législatives.

Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures doivent être publiés par un notaire, ce qui engendre des coûts. Le syndic peut être chargé d'administrer les modifications du régime de copropriété si l'Assemblée générale lui délègue cette tâche.

Il est important de vérifier ce qui est stipulé dans le contrat du syndic concernant ces frais. Informez-vous sur les coûts associés.

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