ASL

En plus de la copropriété, il y a une autre forme de gestion immobilière : l'association syndicale libre (ASL). Cette structure est souvent présente dans les zones résidentielles composées de maisons individuelles.

Mais quelle est la définition précise de l'ASL? Comment fonctionne-t-il ?
Clarifions ce concept ensemble.

Qu’est-ce qu’une Association Syndicale Libre (ASL) ?

Une Association Syndicale Libre (ASL) est une organisation de propriétaires d'un ensemble immobilier, utilisée principalement pour les copropriétés horizontales, telles que les lotissements (contrairement aux copropriétés verticales qui concernent les immeubles). L'ASL vise à gérer les espaces communs et à respecter les exigences du cahier des charges de l'ensemble immobilier. Elle offre la possibilité de réaliser en collaboration des travaux d'entretien, d'amélioration ou de valorisation des biens (voirie, réseaux, espaces verts, éclairage, etc.).

D'après le 1^er de l'ordonnance du 1^er juillet 2004, la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages et la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt collectif, peuvent être soumises à une ASL :

• La prévention des risques naturels ou sanitaires, ainsi que des pollutions et des nuisances ;
• La préservation, la restauration ou l'exploitation des ressources naturelles ;
• L'aménagement ou l'entretien des cours d'eau, lacs et plans d'eau, des voies et des réseaux variés ;
• La valorisation des biens.

La création d'une ASL est relativement simple : il suffit d'obtenir l'accord écrit et unanime de tous les propriétaires concernés, puis de rédiger et enregistrer les statuts de l'association auprès de la préfecture. Ces statuts sont généralement établis par le lotisseur.

Création et déclaration d’une ASL

Les propriétaires ont la possibilité de créer l'ASL s'ils le désirent. Elle doit être réglementée en plusieurs parties (voir ci-dessous). L'un des membres est tenu de déclarer la création d'une association syndicale libre à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

Le formulaire de déclaration doit inclure les pièces justificatives suivantes :

• Les statuts de l’association en double exemplaire ;
• Une déclaration de chaque membre précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles sur lequel il s’engage ;
• Une copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ;
• Le formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises) d’un extrait des statuts.

La préfecture ou la sous-préfecture envoie un récépissé daté et signé dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Dans le mois qui suit la date de délivrance du récépissé, les services préfectoraux envoient une demande d'insertion pour publication au JOAFE, qui est transmise à la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Une copie de l'annonce publiée au Journal officiel est disponible pour les membres du conseil afin de démontrer l'existence et la capacité juridique de l'association. Il est nécessaire de conserver ce document tout au long de la vie de l'association.

Statuts et obligation d’une ASL

Les ASL jouissent d'une grande autonomie en ce qui concerne leur structure et leurs règles de fonctionnement. Les statuts de l'association définissent ces dispositions (qui sont similaires au règlement de copropriété). La définition de ces règles est libre et ne fait pas l'objet de la loi du 10 juillet 1965.

Les statuts d’une ASL décrivent :

• L’association (son nom, son objet, son siège social, ses règles de fonctionnement, les conditions de modification de son statut et de sa dissolution, la liste des biens, etc.) ;
• Le fonctionnement des assemblées générales ;
• La définition et la répartition des charges ;
• Le budget (provisions, paiement et recouvrement, etc.) ;
• Les dispositions diverses (carences, transformations, frais, etc.).

Trois obligations sont également établies dans l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 :

• L’existence d’un organe de décision collégial : le syndicat ;
• La tenue d’une assemblée générale annuelle ;
• Le respect de la mise en conformité des statuts. Depuis mai 2008, fin du délai légal d’application, toute décision prise par l'ASL non conforme au nouveau dispositif est susceptible de bloquer sa capacité d’agir en justice.

Comment fonctionne une ASL ?

L’ASL fonctionne avec trois organes de décisions :

• L’assemblée générale : C’est elle qui prend les décisions et vote selon des majorités définies par les statuts ;
• Le syndicat : il composé de colotis élus par l’assemblée générale. Il contrôle la gestion du président ou gestionnaire (syndic). Les statuts précisent son rôle et ses pouvoirs ;
• Le gestionnaire ou président gère l’ASL (administratif et comptable) et fait exécuter les décisions prises en assemblée générale. Il est le représentant de l’ASL devant la justice. Les statuts précisent ses rôles.

En résumer, la gestion de l'ASL est assurée par un syndicat, constitué de plusieurs membres élus parmi les propriétaires membres de l'association. La gestion est démocratique, l'assemblée générale élit parmi les colotis un président et un syndicat (trésorier et secrétaire) qui gèrent l'ASL. L'organe décisionnel légal de l'association est le syndicat, chaque décision doit être adoptée à la majorité des membres du syndicat.

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